Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES MOBISUD - CARTE PREPAYEE

Les présentes conditions générales («Conditions générales») décrivent les droits et obligations des parties relatifs à la fourniture de services de téléphonie mobile («Services») au client («Client) par la société anonyme MBS TELECOM, immatriculée à la banque carrefour des entreprises au numéro 0882.760.574 et dont le siège est établi à Carlistraat 2, 1140 Evere.

Les présentes Conditions Générales, la documentation commerciale de MOBISUD afférente aux Services, ainsi que les éventuelles conditions particulières afférentes aux services optionnels souscrits par le Client forment, ensemble, le contrat qui régit les relations entre le Client et MOBISUD («Contrat»). Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des Conditions Générales disponibles auprès des distributeurs MOBISUD et sur le site www.mobisud.be, ainsi que dans le kit («Kit») qui comprend, outre les Conditions Générales, la carte SIM prépayée et pré-activée de MOBISUD («Carte SIM») et le guide de l’utilisateur. Dès le premier appel émis ou reçu par le biais de sa Carte SIM, le client est présumé avoir accepté les présentes Conditions Générales.

1 - Description du Service :

Le Service de MOBISUD est fourni via le réseau de téléphonie mobile d’un opérateur de réseau de communications mobiles tiers («Réseau») et permet au Client se situant sur la zone de couverture du Réseau d’émettre et de recevoir des communications, des SMS ou des MMS, et le cas échéant d’accéder à d’autres services définis dans la documentation commerciale, au moyen d’une Carte SIM introduite dans un appareil de communication mobile (non fourni), compatible avec le Service.

2 – Activation du Service :

La date d’activation du Service est celle du 1er appel émis ou reçu avec la Carte SIM, lorsque celle-ci est pré-activée. Lorsque la Carte SIM remise est immédiatement activée auprès du point de vente, la date d’achat correspond à la date d’activation du Service.

3 – Droit de rétractation en cas de vente à distance :

En cas de vente à distance du Kit, le Client dispose d’un droit de rétractation, avec remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Kit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client utilise le Kit avant l’expiration du délai susmentionné. Le Kit doit être restitué en parfait état, dans son emballage d’origine (non ouvert) et accompagné de la copie de la facture d’achat. A défaut, MOBISUD se réserve la possibilité de les facturer au Client à un montant forfaitaire de 50 euros.

4 – Conditions et modalités de fourniture du Service :

4.1. Sans préjudice des dispositions présentes Conditions Générales, les Services sont plus amplement décrits dans la documentation commerciale relative au Kit choisi par le Client. La documentation commerciale relative aux Services de Mobisud est également disponible sur le site web www.mobisud.be et auprès des Distributeurs MOBISUD.

4.2. Numéro d’appel MOBISUD attribue un numéro d’appel («Numéro d’appel») par Carte SIM achetée, excepté lorsque le Client transfère son numéro d’appel d’un autre opérateur vers MOBISUD. Si le Numéro d’appel n’est pas communiqué au Client l’achat du Kit ou n’est pas indiqué sur la Carte SIM, le Client doit composer, depuis son appareil de communication mobile, le numéro indiqué dans la documentation commerciale pour connaître son Numéro d’appel. MOBISUD peut modifier le Numéro d’appel du Client pour des raisons impératives de service. Au terme du Contrat, le Client perd définitivement son Numéro d’appel, sans préjudice des dispositions de l’article 9 (portabilité) ou de l’article 10 (conversion).

4.3. Restriction d’appels Si l’appareil de communication mobile le permet, le Client peut obtenir que certains types d’appels soient bloqués au départ de son appareil. L’activation de cette restriction peut être payante, sauf en ce qui concerne la restriction d’appels vers les numéros nationaux à taux majorés, numéros nationaux à taux majorés utilisés pour la fourniture de contenu pour adulte, numéros internationaux à taux majorés qui ne sont pas exploités conformément au plan de numérotation téléphonique international E164.

4.4. Envoi de messages écrits Le Client ne peut envoyer via le réseau MOBISUD des messages écrits à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphones mobiles. Le Client ne peut utiliser le Service pour envoyer à des tiers des messages écrits à contenu commercial.

4.5. Durée d’appel maximum Les appels téléphoniques utilisant le Service seront automatiquement coupés par MOBISUD après une durée ininterrompue de 60 minutes.

4.6. Service clientèle MOBISUD assure un service clientèle de manière à permettre, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins et questions des Clients. Le Client peut aussi faire appel à ce Service en cas de perte, vol ou défaillance de sa Carte SIM. Les heures de disponibilité du service clientèle sont décrites dans la documentation commerciale.

5 – Crédit de communications :

5.1. L’achat du Kit ouvre droit à un premier crédit de communications utilisable à compter de la date d’activation et dont le montant et la durée de validité sont indiqués dans la documentation commerciale de MOBISUD correspondant au Kit choisi par le Client. Tout crédit de communication est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité. Le Client peut recharger son crédit de communications au moyen d’une carte de recharge d’une valeur prédéterminée, c’est-à-dire une carte plastifiée ou tout autre support, le cas échéant électronique, mentionnant un code secret permettant au Client de recharger le crédit de communications de la carte SIM à concurrence de la valeur indiquée («Carte de Recharge»). La Carte de Recharge a une date limite de validité au-delà de laquelle le code secret est désactivé.

5.2. Les communications émises par le Client, ainsi que celles reçues par lui lorsqu’il se trouve hors du territoire belge, sont décomptées de son crédit de communications sur la base des tarifs en vigueur.

5.3. Lorsque le solde de son crédit de communications est épuisé ou à l’expiration de sa durée de validité, le Client ne peut plus émettre de communications, à l’exception des appels d’urgence et de certains numéros visés à la documentation commerciale, ou ne peut plus recevoir des appels lorsqu’il se trouve hors du territoire belge, tant qu’il n’a pas rechargé son crédit de communications. 5.4. Si le Client n’a pas rechargé le crédit de communications de la Carte SIM dans le délai indiqué dans la documentation commerciale, le Contrat est résilié de plein droit. En conséquence, la Carte SIM est automatiquement désactivée et le Client perd définitivement tout usage de son Numéro d’appel. MOBISUD se réserve la possibilité de réattribuer un tel numéro désactivé à un autre Client

6 - Modifications des Conditions Générales ou modifications tarifaires :

MOBISUD se réserve le droit, sans justifier d’aucune raison, de ne plus proposer un plan tarifaire ou de modifier ses tarifs. Le Client reconnaît et accepte que les tarifs sont susceptibles d’évoluer et il lui appartient de consulter régulièrement la documentation commerciale disponible auprès des Distributeurs MOBISUD ou sur le site Internet www.mobisud.be pour prendre connaissance des tarifs en vigueur. MOBISUD s’engage à fournir les meilleurs efforts pour informer ses Clients, par tous les moyens appropriés, des modifications apportées aux présentes Conditions Générales et des modifications des tarifs. Sauf dérogation éventuelle accordée par l’I.B.P.T. (l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications) à MOBISUD, cette information est donnée au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.

7 - Obligations et responsabilité du Client :

7.1. Utilisation du Service Le Client est tenu d’utiliser le Service en bon père de famille, dans le respect de la loi et des dispositions du Contrat. Il est interdit au Client, en tout ou en partie et directement ou non, sauf accord contraire et exceptionnel de MOBISUD, de mettre le Service à disposition de tiers, de le transférer à des tiers ou de leur en accorder l’usage pour leur dispenser des services de télécommunication en son nom et pour son propre compte. Il est en outre interdit au Client d’utiliser le Service: (i) d’une façon telle que certaines fonctions du Réseau MOBISUD ou d’un Réseau relié au Réseau MOBISUD ne puissent plus être exécutées correctement (par exemple la transmission du numéro d’identification de l’appelant, sauf dispositions contraires), la transmission du numéro IMEI du téléphone mobile émetteur, l’interception et l’enregistrement de communications en vertu d’un ordre d’une instance judiciaire ou administrative, ou l’enregistrement des données d’appel et d’identification) et/ou d’une façon telle que le Service est utilisé pour renvoyer des appels qui étaient passés à un autre endroit que le lieu où se trouve le Client. Le Client s’interdit notamment d’intégrer la Carte SIM dans un équipement autre qu’un téléphone mobile ou de l’utiliser pour des communications dont l’acheminement est détourné ou encore d’utiliser un dispositif permettant l’automatisation de l’émission des appels ou des messages. (ii) d’une manière telle que l’identification ou la localisation de l’appelant suite à un appel d’urgence ne soit plus possible, ou d’une manière par laquelle les tarifs d’interconnexion facturés par MOBISUD puissent être évités; (iii) avec un appareil dont l’utilisation, selon MOBISUD, implique les usages interdits en vertu des points (i) ou (ii) susmentionnés. Les dispositions reprises dans cet article sont considérées comme enfreintes par le Client qui devra prouver le contraire notamment si celui-ci achète un nombre anormalement élevé de Cartes SIM ou s’il a une consommation (appels entrant et sortant, SMS, utilisation du voice-mail, type d’appels) qui diffère de la consommation moyenne d’un autre Client MOBISUD dans des circonstances de fait comparables.

7.2. Carte SIM - code PIN, code PUK et autres codes La Carte SIM reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de MOBISUD. MOBISUD peut mettre à jour, procéder au remplacement ou envoyer une Carte SIM complémentaire pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée sur la Carte SIM. Dans les sept (7) jours suivant la fin du Service, le Client restituera la Carte SIM à MOBISUD ou auprès d’un Distributeur MOBISUD. Le client est tenu de prévenir MOBISUD en cas de vol ou de perte de sa Carte SIM pour permettre la désactivation de celle-ci. Le Client doit prendre toutes les mesures pour éviter une mauvaise utilisation ou une utilisation illicite de la Carte SIM. La Carte SIM ne peut pas être utilisée à d’autres fins que celles d’utiliser le Service dans les conditions définies dans le Contrat. Notamment, le Client est responsable de toute utilisation malveillante ou abusive résultant de la communication volontaire, fortuite ou accidentelle de ses codes d’utilisation et de sa Carte SIM. Tout usage frauduleux de la Carte SIM, ou contraire au Contrat, engage la responsabilité personnelle du Client. Le Client est seul propriétaire des Cartes de Recharge et du terminal GSM. Il assume de ce chef tous les risques et ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’égard de MOBISUD en cas de vol ou de perte.

7.3. Appareil de communication mobile Le Client s’engage à utiliser uniquement le Service par le biais d’un appareil de communication mobile (ci-après également dénommé « téléphone » ou « téléphone mobile ») qui est adapté au Réseau et qui est agréé. L’usage de tout autre appareil, en ce compris l’usage de simboxes ou de GSM gateways, est interdit. MOBISUD peut demander par tout moyen approprié que le Client présente son terminal à des fins de contrôle aux services de MOBISUD prévus à cet effet. Le Client assume l’entière responsabilité des risques liés à l’utilisation de téléphones mobiles, tels que, notamment, pour la conduite d’un véhicule ou à proximité de carburants et d’explosifs.

7.4. Enregistrement des appels au service clientèle Le Client est informé et donne son consentement pour que les appels émanant du, ou vers le service clientèle de MOBISUD puissent être enregistrés et ceci à des fins de formation du personnel concerné et/ou afin de servir de preuve en cas de contestation d’une transaction commerciale. Les enregistrements seront conservés par MOBISUD pour les besoins du Service et pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans.

7.5. Le Client est seul responsable de tout dommage que MOBISUD subirait suite à une utilisation du Service non conforme au prescrit du présent article 7.

8 – Obligations et responsabilité de MOBISUD :

8.1. Limitation de responsabilité

8.2. Obligations de moyen MOBISUD est seulement tenue à une obligation de moyen. Elle prendra toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité, la fiabilité du réseau et la qualité du Service, étant également rappelé que les communications émises ou reçues par le Client sont acheminées par un opérateur tiers.

8.2.1. Il est précisé que s’agissant de transmissions radiotéléphoniques (forme de communication sans fil), les Services peuvent être perturbés notamment en raison des limites inhérentes à la zone de couverture du Réseau, du nombre d’utilisateurs connectés à un même instant, en raison des conditions atmosphériques ou d’aléas dans la propagation des ondes. Toute perturbation qui découle d’une de ces causes ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de MOBISUD.

8.2.2. La responsabilité de MOBISUD ne saurait également être engagée en cas de non-respect des présentes Conditions Générales et, notamment, en cas (i) d’utilisation non conforme du Service ou de la Carte SIM par le Client et/ou par ses correspondants ou encore par une personne non autorisée, (ii) de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruptions de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique fournis et exploités par des opérateurs tiers, (iii) de prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire du Service. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus; (iv) de survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, (v) de toute perte de jouissance temporaire imputable à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du Réseau, et (vi) de toute intervention malveillante de tiers malgré les mesures de sécurité prises par MOBISUD.

8.2.3. De manière générale, et sauf en cas de décès ou de dommage corporel causé par un fait ou une omission fautive imputable à MOBISUD, la responsabilité de MOBISUD n’est engagée qu’en cas de dol, de fraude ou de faute lourde dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. Sans préjudice des dispositions légales impératives, le Client reconnaît et accepte également que MOBISUD n’assume aucune responsabilité pour les dommages immatériels et les dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de revenus, l’interruption d’activités et la perte ou la détérioration de données. Sans préjudice des dispositions légales impératives, dans tous les cas où MOBISUD serait éventuellement déclarée responsable, cette responsabilité est limitée à € 650.000.

8.3. Modification et suspension des Services Sans préjudice de tous autres droits ou recours en vertu de la loi ou des présentes Conditions générales, le client reconnaît et accepte que MOBISUD pourra suspendre, et/ou mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable ni intervention d’un juge, à la fourniture des Services en cas de non respect par le Client de ses obligations en vertu de l’article 7. Si les conditions d’exploitation ou d’organisation du Service l’exigent, MOBISUD peut modifier les modalités et les caractéristiques techniques de ses prestations. Si, suite à des exigences particulières d’exploitation, le service doit être limité ou supprimé, MOBISUD s’engage à prévenir, par tout moyen approprié, tous les Clients concernés (par exemple, par SMS, par une information sur le site www.mobisud.be ou via affichage auprès des Distributeurs). Excepté dans les cas de force majeure ou si des raisons d’ordre pratique ou technique le rendent impossible, MOBISUD informera le Client par tout moyen approprié au moins douze (12) mois avant tout changement qui donne lieu au remplacement ou à des modifications de l’appareil de communication mobile. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement suite à ce remplacement ou cette modification.

8.4. Protection de la vie privée

8.4.1. Les données sont traitées par MOBISUD de manière conforme à loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

8.4.2. Si MOBISUD en a connaissance, les données personnelles relatives au Client et les données d’appels et numéros d’appels sont reprises dans les banques de données de MOBISUD et traitées par elle, ou par des tiers agissant en son nom et sous son contrôle, le cas échéant, aux fins de (i) fournir le Service, (ii) détecter des fraudes, (iii) d’offrir des services basés sur la localisation, (iv) d’études de marché, (v) de gestion et d’information dans le cadre des relations contractuelles avec le Client et (vi) de la distribution des annuaires, si applicable.

8.4.3. Si MOBISUD en a connaissance, les données relatives au nom, au prénom, à l’adresse et au Numéro d’appel sont reprises dans les banques de données de MOBISUD et traitées par elle, ou par des tiers agissant en son nom et sous son contrôle, aux fins de mener des campagnes de promotion ou d’information relatives aux produits et Services proposés par MOBISUD. Les Clients qui ne souhaitent pas être sollicités par MOBISUD dans le cadre d’actions de prospection commerciale directe, peuvent, à tout moment et en s’adressant à MOBISUD, demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet.

8.4.4. Les clients de MBS Telecom (Mobisud) ayant un numéro de téléphone mobile peuvent s’opposer gratuitement à l’utilisation de leur numéro à des fins de marketing direct (appels téléphoniques de nature commerciale) en s’inscrivant sur la liste « Ne m’appelez plus «  via le site internet www.ne-m-appelez-plus.be ou en envoyant un courrier à ABMD, Noordkustlaan 1, 1702 Groot-Bijgaarden.

8.4.5. Sur demande datée et signée, adressée à MOBISUD, le Client justifiant de son identité peut obtenir de MOBISUD la communication des données le concernant et peut faire rectifier gratuitement les données qui sont inexactes. 8.4.4. En raison de la nature internationale de l’organisation mise en place par MOBISUD, les données personnelles pourront être transférées et traitées par des filiales ou des partenaires de MOBISUD, pour réaliser les finalités décrites aux présentes. Le cas échéant, le Client est informé que les transferts vers les pays hors de l’Union européenne seront effectués dans le cadre d’arrangements contractuels assurant un niveau de protection adéquat.

8.4.6. Pour offrir des services basés sur la localisation à la demande du client, MOBISUD traite des données relatives à l’endroit où se trouve le Client. Ces données sont conservées pendant quatre mois pour aider le Client en cas de problème technique. Si le service basé sur la localisation est proposé par une tierce partie, les données sont dans ce cas transmises à cette tierce partie.

8.4.7. MOBISUD communiquera aux autorités concernées les données relatives à l’identification et à la localisation des personnes appelant les services d’urgence, afin d’apporter sa collaboration aux services en question et compte tenu de l’obligation qu’elle a de porter assistance à toute personne se trouvant en danger.

8.4.8. MOBISUD conservera les données des Clients pendant une durée maximum de dix (10) ans après que la personne ne soit plus Client chez MOBISUD. Pour certaines catégories de données, ce délai de conservation n’est pas d’application et peut être inférieur à cette durée conformément à la législation en vigueur.

8.5. Annuaires téléphoniques et service de renseignements Conformément à la réglementation en vigueur, MOBISUD communique, le cas échéant, le Numéro d’appel, le nom et l’adresse du Client qui en fait la demande à tous les éditeurs d’annuaires et fournisseurs d’un service de renseignements téléphoniques. Pour autant que MOBISUD en soit informée, tout changement d’un élément de la mention du Client sera introduit le plus rapidement possible dans la banque de données transmise aux éditeurs d’annuaires, ainsi qu’au service des renseignements.

9- Portabilité du numéro :

Le Client désirant un transfert de Numéro d’appel MOBISUD vers un autre opérateur doit s’adresser à ce dernier. Au nom du Client, le nouvel opérateur entreprendra les actions nécessaires auprès de MOBISUD relativement au transfert du numéro et la fin de la relation contractuelle entre le Client et MOBISUD. La portabilité du numéro vers un autre opérateur entraîne la résiliation du Contrat par le Client. Inversement, le Client peut également demander la portabilité de son numéro d’appel (auprès d’un autre opérateur) vers MOBISUD en contactant le service clientèle de MOBISUD et en suivant les instructions à cet effet. MOBISUD peut refuser le transfert de numéro (i) si l’opérateur vers lequel ou duquel le Client désire transférer un numéro ne respecte pas la procédure légale de transfert de numéro ou (ii) dans le cas de fraude avérée ou présumée du Client ou d’un tiers.

10 – Conversion :

Le Client peut demander au service clientèle de MOBISUD la conversion de sa Carte SIM en un abonnement au Service MOBISUD à tout moment pour autant que la période de validité de sa Carte SIM ne soit pas expirée et sous réserve de la faisabilité technique.

11 - Réclamation et règlement des litiges :

11.1. A défaut de solution amiable avec MOBISUD, il est loisible au Client de s’adresser au Service de Médiation désigné à cette fin par les autorités compétentes. L’adresse et le numéro de téléphone de ce service sont repris dans les pages d’information de l’annuaire des téléphones ou peuvent être demandés au service clientèle de MOBISUD.

11.2. Toute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la convention qui ne pourra faire l’objet d’un règlement amiable sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

11.3. Les dispositions du Contrat sont régies par le droit belge.